A compter du 1 er janvier 2022 conformément à la loi portant Évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne via un portail dédié répondant aux obligations légales imposées par l’État. Votre demande sera réceptionnée en mairie et instruite par le service instructeur habituel mais sous forme dématérialisée.

Le GNAU est une solution plus rapide, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisé.

Comment faire ?

Etape 1 : Créer un compte sécurisé et personnel

Etape 2 : Choisir le type de demande pour accéder au formulaire CERFA . Remplir le formulaire et joindre les pièces obligatoires requises, sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar. Avant de valider sa demande s’assurer que la demande est correctement complétée en cliquant sur “Vérifier ma saisie” .

Etape 3 : Un accusé d’enregistrement électronique vous est automatiquement envoyé par courriel et un accusé de réception électronique vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service d’urbanisme de la commune.

Un numéro de dossier est attribué. Le délai d’instruction démarre à compter de cet accusé de réception.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande depuis la page d’accueil du portail.

A noter : le dépôt papier est et sera toujours possible en mairie.

Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU , vous ne devez absolument pas le doubler en déposant un dossier papier en mairie.