Par procès-verbaux provisoires en date du 16 novembre 2022 , il a été constaté que le bien sis 16 rue d’Aleth , cadastré section AB n° 203-262 se trouve dans l’état d’abandon prévu par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, et nécessite, pour sa remise en état, l’exécution des travaux énumérés dans ce même procès-verbal.
Procès verbaux provisoires de l’état d’abandon manifeste
