Modification temporaire des horaires d’ouverture au public de la mairie :

La mairie sera ouverte uniquement le matin de 9h00 à 12h00 le lundi, mercredi et vendredi du lundi 13 juillet au vendredi 24 juillet 2026.

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Particulier : mes démarches administratives

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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=F2406">

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