Fermeture exceptionnelle de la mairie le vendredi 04 avril 2025 et il n’y aura pas de permanence du Maire le samedi 29 mars 2025. :

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, il peut le sanctionner par un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.

En plus de son assurance <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/particulier-mes-demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

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