Modification temporaire des horaires d’ouverture au public de la mairie :

La mairie sera ouverte uniquement le matin de 9h00 à 12h00 le lundi, mercredi et vendredi du lundi 13 juillet au vendredi 24 juillet 2026.

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.