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Particulier : mes démarches administratives

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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

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Mairie de la Ville Es Nonais


Adresse :
15 Rue de la Rance
35430 La Ville-Ès-Nonais

Horaires secrétariat :
Lundi : 9h – 12h / 14h00- 17h30
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h / 14h00 – 17h30

Permanence M. le Maire :
Samedi : 9h – 12h

Contact :
tel : 02 99 58 41 92
mail : mairie@la-ville-es-nonais.fr

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