Les collectes des déchets prévues vendredi 11/07/25 seront réalisées à partir de 4H00 à titre exceptionnel afin d’éviter les blocages liés au passage du tour de France sur notre territoire. :

De plus, la déchèterie de St Père sera exceptionnellement fermée le vendredi matin, au vu de la proximité avec le passage de la manifestation.

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.