MODIFICATION HORAIRE MAIRIE DU 09/11/2026 AU 15/11/20206 :

lundi et jeudi matin ouverture de 9h00 à 12h00, fermé l’après midi . le mardi et vendredi fermé toute la journée

Formulaire

Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l'insertion au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/association-mes-demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers