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Professionnel : mes démarches administratives

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Fiche pratique

Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">L'acte de cession</span> constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.

  • Vous reprenez un fonds de commerce
  • Vous reprenez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
  • Vous reprenez des actions (SAS, SA, SCA)

La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Éléments incorporels et corporels du fonds repris</span> : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
  • <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
  • <span class="miseenevidence">Prix de vente et modalités de paiement</span>
  • <span class="miseenevidence">Origine du fonds de commerce repris</span> : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix
  • <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation</span> : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
  • <span class="miseenevidence">État des nantissements grevant le fonds</span> : il s'agit des <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R57218">nantissements</a> qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
  • <span class="miseenevidence">Conditions du <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23927">bail commercial</a></span> : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant</span> : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

 À noter

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l'origine du fonds de commerce, l'état des <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R57218">nantissements</a>, les résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>.

L'omission de l'une de ces informations <span class="miseenevidence">n'entraîne plus la nullité des contrats de cession</span> conclus à partir de cette date.

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • <span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
  • <span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • <span class="miseenevidence">Contrat de cession du stock</span> : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
  • <span class="miseenevidence">Acte de séquestre du prix de vente</span> : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R60693">séquestre juridique</a>.

Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>, les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce</span> : en 2 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> : en 3 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> : en 3 exemplaires
  • <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> : en espèce jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement.

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont <span class="miseenevidence">calculés sur le prix de cession</span> de la manière suivante :

  • <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>
  • <span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>
  • <span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur du fonds.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de <span class="valeur">25 €</span>.

Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

En principe, <span class="miseenevidence">c'est à vous de payer le coût d'enregistrement</span>, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.

 À noter

Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F36380">assimilée à une EURL</a> (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une <span class="miseenevidence">cession de parts sociales</span>. Dans ce cas, un taux de <span class="valeur">3 %</span> est appliqué au prix de la cession (ou <span class="valeur">5 %</span> pour les sociétés à prépondérance immobilière).

2. Publication dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R64601">sous signature privée</a>, cette publication doit intervenir après son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R64602">acte authentique</a> de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l'acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
  • Nature et siège du fonds
  • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
  • Délai pour l'opposition éventuelle des <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>

Au moment de la publication, un <span class="miseenevidence">avis de cession du fonds de commerce</span> vous est délivré.

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'avis de cession au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

4. Solidarité fiscale et séquestre du prix

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes <span class="miseenevidence">responsable solidairement</span> avec le vendeur du paiement de la <span class="miseenevidence">taxe d’apprentissage</span> et de l<span class="miseenevidence">’impôt sur le revenu (IR)</span> afférents aux bénéfices réalisés par le vendeur jusqu’à la cession.

Autrement dit, l'administration fiscale peut <span class="miseenevidence">se tourner vers vous</span> pour exiger le paiement de ces impôts dus par le vendeur. C'est ce qu'on appelle la « <span class="expression"><span class="miseenevidence">solidarité fiscale</span></span> ».

 À noter

Ce régime de solidarité s'applique <span class="miseenevidence">dans tous les cas de cession</span>, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

Vous êtes responsable jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un délai de <span class="miseenevidence">90 jours</span> à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur. Néanmoins, le délai peut être réduit à <span class="miseenevidence">30 jours</span> si <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> sont remplies :

  • L’<span class="miseenevidence">avis de cession du fonds de commerce</span> a été adressé à l’administration fiscale dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
  • Le vendeur a déposé sa <span class="miseenevidence">déclaration de résultats</span> dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
  • Le vendeur est <span class="miseenevidence">à jour de ses obligations déclaratives et de paiement</span> en matière fiscale, au dernier jour du mois qui précède la cession.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

En pratique, cette responsabilité vous contraint à <span class="miseenevidence">ne pas verser immédiatement au vendeur le prix de vente</span> du fonds de commerce pour réserver ce paiement à l'administration fiscale si elle vous en fait la demande.

Le différé de versement du prix de vente s’opère par la <span class="miseenevidence">constitution d’un séquestre</span>. Les parties nomment un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span> qui peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne qui est chargé des missions suivantes :

  • Garder le prix de vente du fonds de commerce
  • Recevoir toutes oppositions et saisies de la part des <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> et de l’administration fiscale.

Le prix est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à votre charge, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.

Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au <span class="miseenevidence">déblocage du prix de vente</span>.

La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
  • <span class="miseenevidence">Dénomination sociale de la société</span>
  • <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Prix total de la cession et mode de paiement</span>
  • <span class="miseenevidence">Décision d'agrément des associés</span> : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant </span>: si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • <span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire en sa qualité d'autorité publique.
  • <span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par vous et le cédant.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • <span class="miseenevidence">Garantie d'actif-passif</span> : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Garanties pour la banque</span>
  • <span class="miseenevidence">Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts</span> : les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.<MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Exemplaire des statuts modifiés</span>

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

Vous devez déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un <span class="miseenevidence">droit d'enregistrement à votre charge</span>.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à <span class="valeur">3 %</span> et calculé sur le prix de cession diminué d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> égal à <span class="valeur">23 000 €</span> ramené au <span class="miseenevidence">pourcentage du nombre de parts cédées</span> dans le capital social.

Le taux est de <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilière</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R10833">d'immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.

 Exemple

Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de <span class="valeur">50 000 €</span>.

Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession <span class="miseenevidence">–</span> (23 000 <span class="miseenevidence">x</span> Nombre de parts reprises <span class="miseenevidence">÷</span> Nombre total de parts dans la société) <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">3 %</span>.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = <span class="valeur">1 414 €</span> de droits d'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

2. Publication dans un support d'annonces légales

Vous devez publier la cession dans un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la date de la cession.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l'acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
  • Nature et siège de la société

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R20462">Bodacc.fr)</a>.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">conseillé</span> de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile
  • <span class="miseenevidence">Dénomination sociale de la société</span>
  • <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
  • <span class="miseenevidence">Nombre d'actions reprises et prix de vente unitaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Prix total de la cession et mode de paiement</span>
  • <span class="miseenevidence">Décision d'agrément des associés</span> : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts
  • <span class="miseenevidence">Délai de transfert des actions</span>
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant </span>: si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • <span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire en sa qualité d'autorité publique.
  • <span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • <span class="miseenevidence">Garantie d'actif-passif</span> : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Ordre de mouvement de titres</span> : il atteste du transfert de propriété des actions.
  • <span class="miseenevidence">Garanties pour la banque</span>

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

Vous devez déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.

L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un<span class="miseenevidence"> droit d'enregistrement à votre charge</span>.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d'enregistrement s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="miseenevidence">du prix de la cession</span>.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.

Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilière</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R10833">d'immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

2. Publication dans un support d'annonces légales

Vous devez publier la cession dans un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la date de la cession.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
  • Date de l'acte de cession
  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
  • Nature et siège de la société

Au moment de la publication, vous obtenez une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span>.

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

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