Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

La <span class="miseenevidence">déclaration de cessation d'activité </span>a pour conséquence la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R57060">radiation</a> automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

• Registres légaux (<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a>)
• <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>. Pour un <span class="miseenevidence">libéral,</span> la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Déclaration de résultat

• Déclaration en matière de TVA

• Déclaration en matière de <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>
• Demande de réduction de la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> si vous avez cessé votre activité en cours d'année.

Déclaration de résultat

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 60 jours</span> après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23566">régime réel normal </a>ou <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23566">régime réel simplifié</a> de TVA.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> et de la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse <span class="valeur">152 500 €</span>, vous devez faire une dernière déclaration <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

• Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
• Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :

• Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>

<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.