Travaux bretelles :

la RN176 sera fermée le 30 janvier de 9h à 17h dans le sens Dinan → Dol de Bretagne entre les échangeurs de la Grignardais et de la Chênaie.

Modèle de document

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

<span class="expression">Vous pouvez éventuellement ajouter :</span>

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :