Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.

Comment anticiper les difficultés ?

• <span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

• Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer</a><span class="miseenevidence"> à l'entrepreneuriat</span>.

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.

C'est la 1<Exposant>ère</Exposant> étape.

Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :

• Votre budget (le <span class="miseenevidence">montant</span> de votre <span class="miseenevidence">investissement</span>)
• Vos <span class="miseenevidence">envies</span>
• Vos <span class="miseenevidence">compétences</span>
• Votre <span class="miseenevidence">expérience</span> dans le métier d'<span class="miseenevidence">entrepreneur</span>
• Votre expérience dans la restauration

Un choix très varié de restaurants

Les restaurants sont de nature très variés.

Restaurant en franchise ?

Le statut de <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R60843">franchisé</a></span> permet de minimiser les risques d'échec.

Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.

Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.

L'emplacement géographique de votre restaurant est <span class="miseenevidence">essentiel à sa réussite</span>.

Étudier les critères suivants

Pensez à regarder les éléments suivants :

• Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
• Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
• Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
• Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
• <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants

Analyse du territoire et de la concurrence

Vous devez <span class="miseenevidence">analyser le territoire</span> économique, social, culturel, etc.

Vous devez faire la <span class="miseenevidence">liste de vos concurrents</span> sur le territoire et travailler sur les <span class="miseenevidence">besoins de votre future clientèle.</span>

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la <span class="miseenevidence">phase obligatoire</span> qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.

Les <span class="miseenevidence">banques</span> et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire <span class="miseenevidence">confiance</span>.

Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.

Vous devez donc <span class="miseenevidence">commencer les 2 en même temps</span>.

Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.

Il permet ensuite la gestion des <span class="miseenevidence">3 premières années</span> de votre commerce.

On vous <span class="miseenevidence">explique tout</span> dans nos pages dédiées à l'<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F35958">étude de marché</a> et au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F35965">business plan</a>.

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.

Il existe <span class="miseenevidence">3 choix</span> possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.

• <span class="miseenevidence">Société</span> :<MiseEnEvidence/>

Choisir de créer une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F32886">société</a> est approprié si vous souhaitez vous <span class="miseenevidence">associer</span> (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l'<span class="miseenevidence">unique associé</span> (SASU et EURL).

Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).

L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.

La société est une forme adaptée si votre <span class="miseenevidence">activité se développe</span>.

• <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> :

Vous exercez votre activité en nom propre et <span class="miseenevidence">prenez seul toutes les décisions</span> qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.

Les démarches pour créer une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R56949">entreprise individuelle (EI</a>) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">protection</span> sur votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span>. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos <span class="miseenevidence">biens personnels</span>. Vous pouvez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31204">consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel</a>.

• <span class="miseenevidence">Micro-entrepreneur :</span>

La <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23961">micro-entreprise</a> est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> (EI) bénéficiant d'un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal et social simplifié</a>.

Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">188 700 €</span>. Si votre activité commence à se développer et que votre <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24382">CA</a> annuel</span> dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l'<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R60655">EI</a>.

Ce statut se caractérise par la <span class="miseenevidence">simplicité</span> des <span class="miseenevidence">démarches administratives</span>. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.

Par ailleurs, ce statut permet de <span class="miseenevidence">facturer vos produits sans la TVA</span> (<a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23569">déduire la TVA sur vos achats professionnels</a>, par exemple sur l'achat de matériel.

Ce statut est <span class="miseenevidence">adapté aux entrepreneurs débutants</span> dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires.

Définition

Le fonds de commerce comprend tout ce qui est <span class="miseenevidence">nécessaire à votre activité</span> :

• <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R37970">Droit au bail</a> commercial
• Nom commercial, enseigne, marque, brevet
• Matériel, équipements
• Contrats de fournisseurs
• Clientèle, réputation, chiffre d'affaires
• Contrats de travail en cours des salariés

Mutation du fonds de commerce

Pour <span class="miseenevidence">obtenir un local de restaurant</span>, vous <span class="miseenevidence">devez acheter</span> le <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R60849">fonds de commerce</a> d'un restaurant déjà existant.

C'est la méthode <span class="miseenevidence">la plus fréquente</span> pour exploiter un restaurant.

On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de <span class="miseenevidence"><span class="expression"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2656-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912" target="_blank">mutation de fonds de commerce</a></span></span>.

"Destination" du fonds de commerce

Votre local commercial doit avoir pour <span class="miseenevidence">vocation</span>, appelée aussi <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R60877">destination</a></span>, d'<span class="miseenevidence">accueillir un restaurant</span>.

Cette destination est<span class="miseenevidence"> inscrite</span> dans le <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=N31906">fonds de commerce</a> et dans le <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23927">bail commercial</a>.

Formalités d'achat

Les <span class="miseenevidence">2 formalités</span> principales pour <span class="miseenevidence">acheter un fond de commerce</span> sont les suivantes :

• <span class="miseenevidence">Publicité</span> de la cession et de l'achat.
• <span class="miseenevidence">Enregistrement</span> de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>.

Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :

On vous explique en détails les <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=N31902">démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise</a>.

Immatriculation au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>

Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">déclarer son existence et votre activité</span>. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a> et le <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>.

Cette inscription prouve son existence juridique.

Vous allez recevoir alors un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F32135">numéro unique d'identification (Siren), un Siret</a> et un <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a>.

On vous explique en détail la <span class="miseenevidence">formalité d'immatriculation</span> dans nos <span class="miseenevidence">pages dédiées</span>. La formalité diffère selon si vous <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F36746">immatriculez une microenteprise</a>, <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F36763">une entreprise individuelle (EI)</a> ou si vous <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F35934">immatriculez une société</a>.

Déclaration de votre activité en mairie

Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.

Cette déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">15 jours</span> minimum <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> de votre restaurant.

Cette déclaration se fait en <span class="miseenevidence">remplissant le formulaire</span> suivant :

Vous êtes cuisinier et vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer votre propre restaurant</span>.

Vous souhaitez proposer une cuisine <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/FAIT-MAISON/20140715-Fait_Maison_guide_utilisation.pdf" format="application/pdf" poids="971.9 KB" target="_blank">faite maison</a> de haute qualité.

Vous voulez mettre en avant votre <span class="miseenevidence">savoir-faire de cuisinier</span>.

Pour cela, vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">le titre</span> de <span class="miseenevidence">maître restaurateur</span>.

Quels critères devez-vous remplir ?

Vous <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/artisan-cuisinier#" target="_blank">devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle</a>. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.

Vous devez remplir un <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/dispositifs-et-labels/maitre-restaurateur-cahier-des-charges#la-dge" target="_blank">cahier des charges de plus de 30 critères.</a>

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.

Un <span class="miseenevidence">contrôle lors d'un audit</span> permet de recevoir ou non ce titre.

L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.

Vous <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/commerce/HCR/points-controle-grille-audit.pdf" format="application/pdf" poids="611.6 KB" target="_blank">pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit</a>.

Si l'audit est positif, vous devez faire un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span>.

Votre dossier doit comporter les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

• Copie de votre carte d'identité
• Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
• <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F21000">Extrait Kbis</a>
• Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
• Rapport d'audit

Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?

Il existe <span class="miseenevidence">3 organismes</span> certificateurs habilités à réaliser l'<span class="miseenevidence">audit</span> de maître-restaurateur.

Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :

• <a href="https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification" target="_blank">Afnor</a>
• <a href="https://www.certipaq.com/nos-prestations/restauration/" target="_blank">Certipaq</a>
• <a href="https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur" target="_blank">Bureau Veritas certification</a>

L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.

Vous devez joindre ce <span class="miseenevidence">rapport d'audit</span> à votre dossier de candidature.

Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous devez prendre une assurance <span class="miseenevidence">pour votre activité</span> de restaurateur.

Elle s'appelle <span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle</span>.

Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.

Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.

Elle vous <span class="miseenevidence">protège</span>, <span class="miseenevidence">vous et vos clients</span>.

Il s'agit d'une protection contre les accidents :

• matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
• immatériels (perte d'exploitation),
• et corporels (accident, décès).

On vous explique <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23667">en détail comment assurer votre entreprise</a>.

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des <span class="miseenevidence">boissons alcoolisées</span>.

Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir le droit de vendre de l'alcool</span>.

Ce droit est obtenu via <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22379">une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation</a>.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">formation obligatoire</span> de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.

Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22386">respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit</a></span>, sur place ou à emporter.

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une <span class="miseenevidence">demande appelée <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R59441">AOT</a></span>.

Il s'agit d'une <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F10003">demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique</a>.

Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.

Quelle TVA pour quel produit ?

Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.

Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.

On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22399">ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.</a>

Quelles autres taxes ?

Vous devez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23547">payer une taxe foncière, appelée la CFE</a>.

Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F23546">payer la taxe foncière appelée CVAE</a>.

Si vous avez un ou plusieurs <span class="miseenevidence">salariés</span>, vous devez payer la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22570">contribution à la formation professionnelle</a> (CFP).

Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)</a>. Cela dépend de votre commune.

Contactez alors la <span class="miseenevidence">mairie</span> du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.

Déclarer vos travaux aux impôts

Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.

En effet, la <span class="miseenevidence">valeur locative du bail commercial</span> évolue en fonction de vos travaux.

Redevance pour diffuser de la musique

Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.

Vous devez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.

La pratique du <span class="miseenevidence">pourboire</span> est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/les-personnels-des-hotels-cafes/les-modalites-de-perception-du-p.html" target="_blank">règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.</a>

Hygiène

Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.

Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.

<span class="miseenevidence">Au moins 1 personne</span> dans votre restaurant doit avoir suivi la <span class="miseenevidence">formation à l'hygiène</span>, <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cette formation s'appelle la <span class="miseenevidence">HACCP</span>.

Elle dure environ 14 heures.

Vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide officiel</span> des pratiques d'hygiène dans la restauration.

Sécurité

Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les <span class="miseenevidence">ERP</span> : <span class="expression">établissements recevant du public</span>.

Vous devez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=N31782">connaître les normes qui s'appliquent</a> à ce type d'établissement.

Accessibilité

Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span> de <span class="miseenevidence">circuler</span> avec la plus <span class="miseenevidence">grande autonomie</span> possible.

On vous explique en détail <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F32873">quelles sont ces normes</a>.

Travaux de mise en conformité

Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.

<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer ces travaux, vous devez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F31687">demander une autorisation à votre mairie</a>.

Interdictions : alcool, tabac

Vous devez <span class="miseenevidence">faire respecter 2 interdictions</span> :

• Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
• Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)

Vous êtes obligé de <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22387">mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.</a>

Informer vos clients

Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :

• Produits (dénomination des vins, origine de <span class="miseenevidence">toutes</span> les viandes, <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F32212">mention du logo "fait maison"</a>, etc.)
• Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
• Prix

Retrouvez <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22387">le détail de ces affichages</a>.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.

Si vous les acceptez, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander d'être remboursé</span>.

Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez <span class="miseenevidence">vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)</span>. La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.

Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.

Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.

Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.

Dans tous les cas, vous devrez <span class="miseenevidence"><a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F24357">demander une autorisation</a></span>.

Enseigne lumineuse

Si votre <span class="miseenevidence">enseigne est lumineuse</span>, vous devez aussi connaître la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F24396">réglementation sur l'éclairage nocturne</a>.

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :

• Formation obligatoire
• <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22379">Licence (permis d'exploitation)</a>
• <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F10003">AOT</a>
• Immatriculation au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>

Vous devrez acquérir une <span class="miseenevidence">licence d'alcool supplémentaire</span> si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.

Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=R50351">DDPP</a> de votre département.

Renouveler votre permis d'exploitation

Votre permis est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Avant ce délai, vous devrez refaire la <a href="https://la-ville-es-nonais.fr/informations-pratiques/mes-demarches-administratives/professionnel-mes-demarches-administratives/?xml=F22379">formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation</a>.

Si vous ne le faites pas, vous <span class="miseenevidence">perdez votre licence</span> de restaurant.